ESAT : définition, mission et conditions pour y travailler
Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont des structures d’accueil des personnes handicapées qui éprouvent des difficultés à travailler dans un milieu de travail ordinaire. Quelles sont les missions de l’ESAT ? Quelles sont les conditions pour y être embauché ? Quels sont les droits des personnes handicapées qui y travaillent ? Comment sont-elles rémunérées ? Explications.
Qu’est-ce qu’un établissement et service d’aide par le travail (ex-CAT) ?
Définition
Un ESAT est un établissement qui accueille des personnes en situation de handicap pour travailler en raison de leur impossibilité ou de leurs difficultés à exercer dans un milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Depuis 2005, il vient remplacer les centres d’aide par le travail (CAT).
Un centre pour aider les personnes handicapées à travailler
L’établissement ou service d’aide par le travail propose à ces personnes une activité professionnelle, mais également un soutien médico-social. Certaines de ces structures mettent à disposition en supplément un foyer d’hébergement, pour accueillir les personnes en situation de handicap auprès de qui elles apportent leur soutien professionnel, même en dehors de leur temps de travail.
Quel est le rôle d’un ESAT ?
Les ESAT ont deux missions principales centrées autour de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Aider les personnes handicapées à l’insertion professionnelle
Les personnes accueillies dans un ESAT ne peuvent ni travailler dans une entreprise ordinaire, ni dans une entreprise adaptée. Au sein des ESAT, elles n’ont pas le statut de salarié, mais d’usager. Les ESAT leur apprend un métier, à être autonome afin d’élaborer un projet professionnel et retourner dans le milieu professionnel ordinaire.
Apporter un soutien médico-social
Et ce, à l’aide de psychologues, d’éducateurs spécialisés, de travailleurs sociaux. Ce soutien permet aux usagers de se sentir mieux au travail et dans leur vie et d’être plus autonome.
Qui peut entrer en ESAT ?
Conditions d’âge
Les personnes susceptibles d’avoir accès aux ESAT doivent avoir 20 ans ou plus. Sous certaines conditions, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées autorise un accueil aux personnes dès l’âge de 16 ans.
Conditions de taux d’incapacité
L’accès à un ESAT implique également de remplir deux conditions :
- Avoir une capacité de travail inférieure au tiers de celle d’une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler pour justifier une admission en Esat.
- Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité d’une personne valide et nécessiter un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Comment intégrer un établissement ou un service d’aide par le travail ?
Faire une demande sur le site de la MDPH
La demande pour intégrer un établissement ou service d’aide par le travail peut s’effectuer en ligne via le téléservice dédié, si la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur le propose.
Envoyer sa demande par courrier
La demande peut également être formulée par courrier à l’aide d’un formulaire spécifique à adresser à la MDPH du lieu de résidence du demandeur.
Délai de réponse de la CDAPH
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDHAP) est en charge d’étudier la demande et de rendre sa décision.
De quels droits bénéficient les personnes handicapées en ESAT ?
Pas de licenciement possible
Les personnes handicapées accueillies en ESAT n’ont pas de contrat de travail et par conséquent, ne sont pas des salariés soumis au Code du travail. À ce titre, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement.
Des droits accordés par un contrat de soutien et d’aide par le travail
En revanche, elle signe, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, d’une durée d’un an renouvelable. Il accorde certains droits tels que :
- Le droit à congé (2,5 jours de congés par mois travaillés, congé de présence parentale, etc).
- Le droit à la formation et à la validation des acquis de l’expérience.
- Le droit à une rémunération garantie.
- Le droit de bénéficier d’un accompagnement en cas de départ de l’ESAT pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le travailleur en Esat bénéficie également :
- de la prise en charge par l’employeur de ses frais de transport,
- de ticket-restaurant,
- de chèques-vacances.
Période d’essai et entretien annuel
La CDAPH peut exiger une période d’essai de six mois, renouvelable de six mois sur décision du directeur de l’Esat. Comme un salarié classique, le bénéficiaire doit passer un entretien annuel chaque année, qui évalue ses savoir-faire et savoir-être, formations et expériences.
Quel est le salaire d’une personne qui travaille en ESAT ?
La personne en situation de handicap touche une rémunération garantie
Le salaire perçu par les personnes handicapées qui travaillent en ESAT, appelé rémunération garantie, est compris entre 6,49 euros et 12,90 euros de l’heure dans la limite de 35 heures par semaine.
Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, la rémunération est maintenue dans son intégralité au cours des périodes indemnisées par l’Assurance maladie.
Peut-on quitter un ESAT ?
La personne en situation de handicap peut décider de quitter l’Esat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle est alors accompagnée par un service d’accompagnement à la vie sociale. En cas de rupture du contrat de travail, elle peut retourner dans l’Esat d’origine.
